Conditions générales de vente

J'interviens sous 2 statuts selon la typologie de clients et la nature de la prestation à réaliser. J'ai choisi des partenaires de facturation pour leur qualité de gestion et leurs valeurs professionnelles.

CADRES EN MISSION BRETAGNE (prestations auprès des professionnels)

SAS au capital de 100 000 euros

Immatriculée au RCS de Rennes sous le numéro 503 872 780 00047,

Numéro de TVA intracommunautaire FR34 503 872 780,

Sise au 10 rue de la Sauvaie – 35000 RENNES

Représentée par Monsieur Serge BONNET, en qualité de Président de la SAS CADRES EN

MISSION, elle-même Présidente de la société, dûment habilité à l’effet des présentes

et ci-après désigné par « l’EPS », Entreprise de Portage Salarial, d’une part,

Assurance Garant souscrite auprès de AXA FRANCE IARD, Société d’Assurance dont le Siège Social est situé 313 Terrasses de l’Arche – 92727 Nanterre cedex, caution portant le numéro 10692084504

Assurance Responsabilité Civile Professionnelle souscrite auprès de AXA France IARD – 8 rue Albert Samain 75017 Paris – Police Numéro 10778011404

Les conditions de vente sont communiquées à la signature du contrat établi par Cadres En Mission Bretagne.

CL.eops (prestations auprès des particuliers et des professionnels)

- communication postale uniquement - pas de consultation à cette adresse - 

Les prestations de conseil, d'accompagnements, de neuro-activ coaching, de formations, d'ateliers, ou de conférences se font sur le site (ou au domicile) du client/bénéficiaire ou à l’extérieur (bureau ou en extérieur) ou par appel visio.

SIRET : 451 288 468 00049

Code APE : 9609Z

Carole Landelle

13 bis rue du Val Hervelin

22690 PLEUDIHEN SUR RANCE

Téléphone : 06 79 40 22 80

E-Mail : contact@cl-eops.fr

Conditions générales de ventes de l'entreprise CL.eops, représentée par Carole Landelle

Article 1: Introduction

Le client particulier finançant sa prestation à titre privé est dénommé ci-après le client. Le client dont la prestation est financée par l’entreprise est dénommé ci-après le bénéficiaire.

CL.eops est un entreprise individuelle de conseil, d'accompagnements, de neuro-activ coaching, de formations, d'ateliers, ou de conférences qui s’adresse aux clients particuliers (clients) et aux clients dont la prestation est financée par l’entreprise (bénéficiaires), et dont le siège est domicilié 13 bis rue du Val Hervelin, 22690 Pleudihen sur Rance.

Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées CGV) s’appliquent à toutes les prestations de conseil, d'accompagnements, de neuro-activ coaching, de formations, d'ateliers, ou de conférences proposées par CL.eops et sont systématiquement remises au client/bénéficiaire. Pour toute prestation, un devis sera établi par CL.eops. Les séances d'accompagnement individuel en neuro-activ coaching ne sont néanmoins pas systématiquement soumises à la réalisation d'un devis préalable, le tarif de la séance étant dans ce cas indiqué au client/bénéficiaire lors de l'entretien préalable. Chaque prestation réalisée, même partiellement (avec ou sans devis) auprès du client/bénéficiaire, implique l’adhésion entière et sans réserve à ces présentes CGV et prévalent sur tout autre document du client. Toute condition générale ou particulière opposée par le client/bénéficiaire ne peut prévaloir sur les présentes CGV. Le client/bénéficiaire s’engage à respecter les présentes CGV.

Article 2: Entretien préalable 

Toute signature de devis ou réalisation de prestation s’effectue après un entretien préalable avec le client ou le bénéficiaire qui permet :

• Au client/bénéficiaire, de comprendre la prestation envisagée, la technique et l’approche, puis de déterminer si elle lui convient.

• Au prestataire, de faire un point détaillé sur la situation du client/bénéficiaire et voir si ses prestations sont une réponse appropriée aux besoins du client/bénéficiaire.

• Aux deux, de décider s’ils ont envie de travailler ensemble.

A l’issue de l’entretien préalable et sous réserve que les deux parties veuillent travailler ensemble, CL.eops représenté par Carole Landelle proposera la prestation la plus appropriée aux besoins du client/bénéficiaire.

Article 3 : Documents contractuels

Dans le cadre des prestations proposées, CL.eops représenté par Carole Landelle fera parvenir au client/bénéficiaire un devis au terme de l’entretien préalable avec le client/bénéficiaire. Les séances d'accompagnement individuel en neuro-activ coaching ne sont néanmoins pas systématiquement soumises à la réalisation d'un devis préalable, le tarif de la séance étant dans ce cas indiqué au client/bénéficiaire lors de l'entretien préalable. Pour les prestations soumises à devis, le devis est dûment complété avec les nom, prénom et informations relatives au client/bénéficiaire. Le devis signé est à faire parvenir à Carole Landelle au moins deux semaines avant le début de la prestation par mail à contact@cl-eops.fr ou à l’adresse indiquée précédemment. 

Article 4: Délai de rétractation

Pour les particuliers et en vertu de l’article L121-16 du Code de la consommation, le client bénéficie d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la date de signature du devis. Les modalités et effets du droit de rétractation sont précisés lors de l’entretien préalable.

Pour les personnes morales et compte tenu du caractère professionnel du financement par l’entreprise, l'organisation ou l'association, le bénéficiaire ne bénéficie pas d’un droit de rétractation.

Article 5: Tarifs

Les tarifs indiqués sur le site pour les séances en neuro-activ coaching s’adressent aux clients particuliers. Les prestations autres que les séances en neuro-activ coaching, auprès de particuliers font l'objet d'un tarif étudié sur demande. Toute prise en charge d'une prestation auprès d'un professionnel ou d'une organisation fera l’objet d'un tarif "entreprise" qui sera transmis à celle-ci, soit sous la forme d'un devis, soit lors de l'entretien préalable pour tout accompagnement individuel. Ces tarifs sont non négociables. Le tarif s’entend sur la base d’une prestation effectuée à domicile, sur site, à distance, par téléphone ou visioconférence. Toute demande de prestation en présentiel fera l’objet d’une étude de faisabilité ainsi que d’une tarification spécifique prenant en compte le temps de transport de Carole Landelle et autres frais inhérents (hôtel, transport, réservation de salle…).

TVA non applicable - article 293 B du CGI

Article 6: Règlement

Le règlement peut s’effectuer sous forme de virement en amont de la prestation ou par chèque à l’ordre de CL.eops, ou encore par espèces. Le règlement devra intervenir en amont de la prestation. Pour toute prestation soumise à devis, un acompte de 30% est demandée à la signature du devis. L'acompte ne pourra pas être restitué en cas d'annulation dans le délai de 8 jours précédents la réalisation de la prestation. Chaque règlement donnera lieu à une facturation. La facture sera transmise par e-mail sous format PDF, dans un délai de 48h après encaissement. Aucune prestation ne sera effectuée sans règlement préalable à l'exception des séances d'accompagnement individuel qui peuvent être réglées en début de séance dans le cadre d'un règlement en espèces ou par chèque ou à l'exception des prestations de formation auprès des écoles qui peuvent être réglées à réception defactures. Toute prestation ou séance non décommandée 48h à l’avance est due.

Article 7 : Confidentialité

Les informations relatives au client/bénéficiaire lors des pretstaions, sont confidentielles et Carole Landelle s’en tient au secret professionnel. Le code déontologique en article 9, qui fait partie intégrante de cet accord, spécifie sa conduite de neuro-activ coach vis-à-vis du client/bénéficiaire. Les informations partagées avec le client/bénéficiaire ne seront divulguées à aucun tiers y compris les membres de la famille du client ou des personnes de l’entreprise du bénéficiaire, sauf nécessité dans un cadre précis de réalisation de la prestation et avec accord préalable de la personne (client/bénéficiaire) concernée.

CL.eops représenté par Carole Landelle décline toute responsabilité pour les décisions professionnelles et personnelles prises par le client/bénéficiaire pendant la période de l'accompagnement et successivement.

Les données personnelles du client/bénéficiaire sont strictement confidentielles et seront utilisées uniquement dans le cadre des prestations réalisées ou de futures activités proposées par CL.eops. Elles ne seront à aucun moment et pour aucun motif, divulguées à des tiers.

Article 8: Propriété intellectuelle

Tous les documents remis, utilisés ou mis à disposition au cours de l’accompagnement ou des formations et ateliers constituent des œuvres originales et, à ce titre, sont protégées par la propriété intellectuelle et le copyright. Toute reproduction, représentation, utilisation, diffusion, publication, modification totale ou partielle est interdite. En conséquence, le client s’interdit de transmettre, diffuser et plus généralement d’exploiter tout ou partie de ces documents. Ils ne peuvent en aucun cas être revendus ou mis à la disposition du public ou d’un tiers sous quelque forme que ce soit, y compris électronique.

Article 9 : Code de déontologie

Le coach s’engage à apporter un soutien inconditionnel à son client, à l’aider à optimiser ses capacités et ses ressources, dans le respect de sa demande. Il l’aide à se fixer des objectifs motivants et à donner le meilleur de lui-même. Il l’accompagne dans la mise en œuvre des moyens les plus efficaces pour lui permettre d’atteindre ses objectifs. La compétence professionnelle du coach est assurée par sa formation dans le domaine du Neuro-Activ Coaching®. Il informe ses clients sur la nature de sa formation ainsi que sur la ou les qualifications qu’il a obtenu. Les coachs qui exercent avec le « Neuro-Activ Coaching® » savent et respectent le fait que les résultats proviennent des intentions du client, de ses propres décisions et actions, avec le soutien bienveillant et professionnel du coach dans le déroulement du processus de coaching. Le coach a lui-même été coaché et continue de faire appel aux services de confrères pour être supervisé dans sa pratique. Il est engagé dans un cheminement continu d’évolution personnelle. Le coaching est une profession qui demande une réactualisation régulière des connaissances. Le coach se tient au courant des développements de la discipline. Le coach s’assure que son intervention sert l’intérêt de son client et veille à agir avec un haut niveau d’intégrité pendant toute la durée de la relation d’accompagnement. Le coach engage une obligation de moyens et non de résultats. S’il ne possède pas la compétence pour intervenir dans le domaine pour lequel on le consulte, il réfère son client à une autre personne-ressource. En aucune circonstance, il ne met à profit la situation de coaching pour tirer des avantages non contractuels, que ceux-ci soient d’ordre financier, social ou sexuel. Si au cours de la relation d’accompagnement, le coach constate que d’importantes divergences ne lui permettent plus de fonctionner selon les termes du contrat, il est dans l’obligation éthique d’y mettre fin en expliquant clairement les raisons de sa décision. Dans la mesure du possible, il veillera à proposer d’autres options à son client. A l’égard de la profession, le coach se tient à un devoir de réserve dans ses propos et dans ses actes. Il fait preuve de respect à l’égard de la diversité des courants existant dans le domaine du coaching mais refuse qu’une personne ou un groupe puisse se prévaloir de détenir la vérité en la matière. Le coach contribue à l’image positive de la profession par son comportement, sa compétence et la vision du monde positive dont il est porteur.